CONTRATS SIGNES AVEC UNE AGENCE IMMOBILIERE POUR ACHETER MAISON AU BORD DU LAC LEMAN? A QUOI DEVONS-NOUS FAIRE ATTENTION ?

VDHordes SCI - Page 2 sur 10 - Société Civil Immobilière et défiscalisation

L’agence immobilière a pour fonction de rechercher, pour ceux qui ont un bien à vendre ou à louer à leman, la personne intéressée par l’achat ou la location du bien et d’accompagner pour visiter les biens pour ceux qui recherchent d’acheter une maison au bord du lac leman.

Parfois, par nécessité, vous faites appel à une agence pour acheter une maison au bord du lac leman pour éviter les mauvaises surprises. 

Quels sont donc les points fondamentaux à respecter lorsque vous décidez d’acheter une maison au bord du lac leman?

Tout d’abord, il est nécessaire de vérifier que la personne à laquelle vous vous adressez est un agent immobilier disposant d’une licence délivrée par la Chambre de commerce (rôle des médiateurs) et de toujours définir par écrit tous les détails et accords et notamment le montant de la commission et son mode de paiement.

Le consommateur peut demander l’utilisation de formulaires déposés auprès de la Chambre de Commerce, tant pour la définition de la mission pour acheter une maison au bord du lac leman. Ces formulaires doivent être

  • facile à comprendre
  • contenir les détails de l’enregistrement dans le rôle de médiateur ou de société de courtage
  • indiquer l’achat proposé, la cession de la médiation
  • préciser la conformité du bien aux règles de construction et d’urbanisme en vigueur
  • indiquer les références du propriétaire
  • indiquer le délai dans lequel l’acte définitif doit être établi
  •  être contresigné par le médiateur avec lequel la négociation a été menée.

Il est bon de rappeler que la commission est un droit du médiateur, qui n’est tel que s’il est enregistré.    Méfiez-vous donc des offres de services professionnels gratuits car elles cachent souvent des services abusifs ou sans garantie pour les clients qui désirent acheter une maison au bord du lac leman.

Le médiateur a droit à une commission des deux parties, de ceux qui vendent ou de ceux qui veulent acheter une maison au bord du lac leman. C’est une garantie de neutralité et d’impartialité du professionnel.

Un contrat équitable pour l’achat d’une maison au bord du lac leman ne doit pas contenir les limitations suivantes pour le client :

  • la clause pénale, si elle impose au client une indemnisation manifestement excessive en cas de retard ou de non-paiement de la commission
  • la clause de règlement des litiges, si elle indique comme lieu de juridiction un lieu autre que la résidence du client
  •  une clause de préavis de résiliation de la mission, si le délai de préavis est excessivement long avant l’expiration du contrat.

 En revanche, un contrat équitable pour l’achat d’une maison au bord du lac leman devrait inclure les engagements suivants de la part de l’agent immobilier :            

  • Publication à ses propres frais d’annonces paraissant dans un quotidien, un hebdomadaire ou un magazine professionnel, en publiant des annonces payées ou gratuites (si la mission est donnée à titre exclusif)
  • disponibilité téléphonique avec l’engagement de fournir aux parties intéressées des informations sur la propriété            
  • possibilité pour les personnes intéressées d’être accompagnées pour visiter la propriété    
  •  assistance au client pour l’obtention des visas nécessaires auprès des bureaux techniques et des bureaux financiers.
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